Anciennement appelé CIF (Congé Individuel de Formation), le CPF de Transition Professionnelle est une mesure réservée aux salariés en CDI ou CDD, ainsi qu’aux intérimaires et intermittents du spectacle, afin de leur donner l’opportunité de se reconvertir ou d’évoluer professionnellement. On parle alors de Projet de Transition Professionnelle (PTP) qui permet de s’absenter de son poste pour suivre une formation éligible au Compte Personnel Formation en lien avec un projet.
Le CPF de Transition Professionnelle peut être utilisé uniquement pour financer des formations (ou des blocs de compétences constitutifs de ces formations) devant être :
Consultez nos formations éligibles au CPF
Les actions de formation éligibles au CPF de Transition Professionnelle peuvent se dérouler :
Au-delà de la prise en charge de votre formation (coût pédagogique), votre dossier de financement peut également comprendre les frais de transport, de restauration et d’hébergement occasionnés par votre formation.
| Ancienneté | Statut au moment du dépôt du dossier | Début de la formation | |
| Salariés en CDI | 24 mois minimum (consécutifs ou non) dont 12 mois dans la même entreprise | En cours de contrat et en CDI | |
| Salariés en CDD | 24 mois minimum (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois | Dernier contrat en CDD et en cours de contrat CDD | dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits |
| Intérimaires en CDI | 24 mois minimum (consécutifs ou non) en qualité de salarié, dont 12 mois dans votre entreprise de travail temporaire actuelle | En cours de contrat | |
| Intérimaires en mission | 24 mois minimum (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en missions d’intérim au cours des 12 derniers mois | Dernier contrat en intérim et en cours de mission intérimaire | dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits |
| Intermittents | 24 mois minimum (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en vacations au cours des 12 derniers mois | Dernier contrat en vacation et en cours de vacation | dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits |
La condition d’ancienneté n’est cependant pas exigée pour :
Avant de déposer un Projet de Transition Professionnelle, il est indispensable de vous poser une série de questions qui vous aideront à affiner votre stratégie :
Cette phase préparatoire est primordiale pour la réussite de votre projet. En tant que service public, les Conseillers en Formation Professionnelle des GRETA-CFA de votre département sont à votre disposition pour vous conseiller en amont du dépôt de votre dossier et à chaque étape de votre projet.
Chaque demande est traitée individuellement. Vous êtes systématiquement reçu en entretien individuel pour vous informer des conditions à remplir et des formalités à accomplir. Cet accompagnement sur-mesure est capital pour optimiser vos chances de réussite. Concrètement, les Conseillers en Formation Professionnelle vous aideront à compléter votre dossier, rédiger si besoin votre lettre de motivation ; ils vous apporteront tous les conseils qui feront la différence.
Rien de plus simple ! Votre dossier est à déposer en ligne sur le site de l’association Transitions Pro de votre lieu de résidence principale ou de votre lieu de travail si votre contrat est toujours en cours d’exécution.
Site internet Transitions Pro Pays de la Loire
> Votre dossier est validé et sera étudié par une commission d’instruction qui se réunit une fois par mois.
Mode d’emploi du dépôt d’un dossier PTP
Vous devez impérativement faire parvenir à votre employeur une demande de congé, en respectant les délais ci-dessous :
Pour les formations d’une durée supérieure à 6 mois : vous devez adresser votre demande écrite au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
Pour les formations à temps partiel ou d’une durée inférieure à 6 mois : vous devez adresser votre demande écrite au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.
Votre demande de congé doit contenir les informations suivantes :
Il est conseillé de joindre, avec votre demande, le calendrier de la formation.
L’employeur est tenu de vous répondre dans un délai de 30 jours à réception de votre demande. L’absence de réponse vaut acceptation.
Modèle de lettre de demande de congé
L’employeur peut refuser votre demande si le délai de la demande d’autorisation d’absence n’a pas été respecté ou si votre ancienneté est insuffisante.
L’employeur peut demander un report du congé :
A noter que vous ne pouvez pas prétendre à un second congé de Transition Professionnelle dans la même entreprise, sans avoir respecté un délai de franchise exprimé en mois, égal à dix fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué. Ce délai ne pourra pas être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Pendant votre formation, vous continuez de percevoir une rémunération, conditionnée à votre assiduité en formation, selon la grille ci-dessous :
| Formation inférieure ou égale à 1 an ou inférieure à 1200 h | Formation supérieure à 1 an ou supérieure à 1200 h | |
| Votre salaire : Inférieur à 2 fois le SMIC |
100% de votre salaire | 100% de votre salaire au-delà d’un an |
| Votre salaire : supérieur ou égal à 2 fois le SMIC |
60% de votre salaire au-delà d’un an Plancher (salaire minimum) égal à 2 fois le SMIC |
60% de votre salaire au-delà d’un an Plancher (salaire minimum) égal à 2 fois le SMIC |
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail et rentre en compte pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté ou des droits auxquels vous pouvez prétendre (primes par exemple).
A la fin de votre formation, votre employeur doit vous réintégrer sur votre poste de travail ou sur un poste équivalent. Par contre, le CPF de Transition Professionnelle étant déclenché à votre initiative, votre employeur n’est pas tenu de vous proposer un poste et une rémunération en lien avec votre nouvelle qualification obtenue.