Sommaire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Réseau GRETA-CFA s’engage à vendre une prestation de formation.
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client, un contrat ou une convention de formation professionnelle.
Pour chaque convention ou contrat, il est annexé un programme de formation et les présentes CGV*.
Le Réseau GRETA-CFA peut modifier à tout moment les présentes CGV.
* : Sauf conditions générales de vente particulière, imposées par un financeur institutionnel (CPF, France Travail, etc.)
Toute commande de formation passée aux structures du Réseau GRETA-CFA est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans l’article 3 emporte de plein droit leur acceptation. Le GRETA-CFA identifié et choisi par le client effectue la ou les prestations commandées, soit avec des moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels ils auront passé des contrats de cotraitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité du GRETA-CFA concerné.
Les inscriptions aux actions organisées par le GRETA-CFA impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente (cf. article 1).
Au préalable de l’engagement contractuel, le client – personne morale ou personne physique – recevra un devis par le GRETA-CFA concerné sauf cas particulier. Le devis, précisant le prix de l’action et les modalités de règlement, devra être retourné signé et permettra la rédaction d’une convention ou d’un contrat de formation.
Le devis sera accompagné du programme de formation dont le client devra prendre connaissance. Le programme de formation précise dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage / en formation, les modalités de sanction de l’action.
Le GRETA-CFA fait parvenir :
Une convention de prestation de formation telle que prévue à l’article D.6353-1 du code du travail.
Le client s’engage à retourner, avant le démarrage de la formation, au GRETA-CFA avec lequel il souhaite s’engager, un exemplaire signé de la convention avec son cachet commercial. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document original.
Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.
Un contrat de prestation ou de formation professionnelle régi par les articles L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail.
Pour précision, les dispositions prévues à l’article L.6353-4 sont incluses dans le devis et le programme de formation reçus au préalable par le client.
Lorsque le client prend en charge les frais de la formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L.6353-5 du code du travail.
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, France Travail, Conseil régional, …), il appartient au client :
Si le dossier de prise en charge par l’organisme tiers ne parvient pas au GRETA-CFA avec lequel il souhaite s’engager, avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
Toute inscription à une formation implique le respect par le bénéficiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés au sein du GRETA-CFA et/ou de l’établissement public local d’enseignement (EPLE) d’accueil, lequel est porté à sa connaissance.
Le GRETA-CFA ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par le bénéficiaire sur le site de formation.
Une convocation indiquant le jour, l’heure, le lieu et la durée de la formation est adressée au client ou au bénéficiaire.
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la prestation, la réussite du bénéficiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, le GRETA-CFA en tant qu’organisme de formation, n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Ils s’entendent nets de taxes, le GRETA-CFA n’étant pas assujetti à la TVA de par l’article 261 4-4 a du code général des impôts.
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention et/ou le contrat de formation. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans le devis fait au client par le GRETA-CFA. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.
La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou d’un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou le reste à charge du montant dû de la formation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de prestation, le GRETA-CFA facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.6353-5 du code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant peuvent donner lieu à échelonnement.
En cas de non-paiement d’une facture arrivée à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, le GRETA-CFA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation, le GRETA-CFA rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.
Le bénéficiaire s’engage à suivre assidûment la formation et à respecter les horaires des cours / sessions de formation. Il atteste de sa présence par son émargement. L’objectif est de justifier de la réalisation de la formation.
Les heures de formation dispensées par le GRETA-CFA sont dues même en cas d’absence. Les absences de maladies inférieures ou égales à 3 jours, même si elles font l’objet d’un justificatif, restent dues au taux horaire conventionné. Seules les absences par cas de force majeure dûment reconnues ne seront pas facturées (cf. article 12).
Si l’effectif n’est pas suffisant au regard des conditions de fonctionnement et de ce qui est prévu dans chaque programme de formation, le GRETA-CFA se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Il prévient alors le client, immédiatement et a minima par écrit, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure, sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le GRETA-CFA s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.
Toute annulation devra faire l’objet d’une demande écrite par e-mail ou par courrier.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant formateur pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe, le niveau des participants ou les besoins d’individualisation. Les contenus figurant sur les programmes de formation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.
Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le GRETA-CFA se trouve dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclu(e) avec le client est résilié(e) de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GRETA-CFA.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le client – personne morale ou physique – est empêché de suivre la prestation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont payées à proportion de leur valeur prévue au contrat.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure pouvant être invoqués et pour lesquels il est nécessaire de fournir des documents.
Le GRETA-CFA apprécie à sa seule discrétion, sur la base des pièces transmises, la légitimité des demandes d’annulation ou d’absence du bénéficiaire et des demandes d’interruption de formation pour cas de force majeure.
Le client et le bénéficiaire sont informés que les informations à caractère personnel communiquées au Réseau GRETA-CFA et en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Réseau GRETA-CFA pour les besoins desdites commandes uniquement. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
En application de l’article L.6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du bénéficiaire à suivre la prestation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec la prestation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client et le bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail : dpd@ac-nantes.fr ou par courrier adressé au GRETA-CFA.
Les supports de prestation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de prestation restent, sauf clause contraire, la propriété exclusive du GRETA-CFA, et ne sont pas cédés au client.
Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie des documents de formation sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du GRETA-CFA. Le GRETA-CFA conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre d’un engagement du Réseau GRETA-CFA pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions sont, dans la mesure du possible, des supports dématérialisés.
En cas de litige, le client devra s’adresser en premier recours au GRETA-CFA avec lequel il a contractualisé. Le courrier ou l’e-mail devront préciser le titre de la formation, les dates de session, et l’adresse du lieu de sa réalisation.
En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté à l’adresse suivante : www.mediateurconso-bfc.fr
Attention : le client devra justifier d’avoir déjà contacté pour sa réclamation, antérieurement et par écrit, le service clients ou commercial du professionnel concerné. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois).
En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Toute contestation et tout litige relatifs aux contrats ou conventions de formation feront l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable. À défaut, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif compétent dans le ressort du siège social du GRETA-CFA.