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Le contrat d'apprentissage

Sommaire 

Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit conclu entre un employeur et un apprenti qui lui permet de suivre une formation d’une durée de 6 mois à 3 ans tout en percevant une rémunération. L’apprenti alterne des temps d’apprentissage en organisme de formation (théorie) et des temps de travail en entreprise (pratique). L’objectif est de lui permettre de bénéficier d’une formation professionnelle théorique et pratique conduisant à l’obtention d’un diplôme (CAP, BAC, BTS…) ou d’un titre professionnel inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

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À qui s’adresse le contrat d’apprentissage ?

  • Les jeunes âgés de 16 à 29 ans quel que soit leur niveau de formation initiale.
  • Les jeunes ayant atteint l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile et ayant achevé une classe de 3ème.
  • Les personnes de plus de 29 ans et de 34 ans maximum qui :
    • préparent un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu ;
    • ont vu leur précédent contrat rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté ou pour une inaptitude physique et temporaire.

À savoir : aucune limite d’âge requise pour les apprentis ayant une reconnaissance handicapée, un projet de création ou reprise d’entreprise ou ayant le statut de sportif de haut niveau.

Que peut-on préparer avec un contrat d’apprentissage ?

  • Un diplôme professionnel de niveau 3 : Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP), Brevet d’Études Professionnelles (BEP), Mention Complémentaire.
  • Un diplôme professionnel de niveau 4 : baccalauréat professionnel, brevet professionnel.
  • Un diplôme de l’enseignement supérieur : Brevet de Technicien Supérieur (BTS), Diplôme Universitaire de Technologie (DUT), licence professionnelle, diplôme d’ingénieur, d’école supérieure de commerce…
  • Un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), dont ceux relevant du ministère chargé de l’emploi.

Consultez le RNCP

Quels sont les employeurs qui peuvent recruter en contrat d’apprentissage ?

  • Toutes les entreprises du secteur privé ainsi que les associations.
  • Les entreprises de travail temporaire.
  • Le secteur public dont la fonction publique de l’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
  • Il est également possible de conclure un contrat d’apprentissage pour les activités saisonnières.

Quelle est la rémunération en contrat d’apprentissage ?

La rémunération de l’apprenti varie en fonction de son âge et de l’année du contrat. Le salaire minimum est calculé en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) fixé par la convention collective de l’entreprise en fonction de l’emploi occupé.

Grille de rémunération minimum calculée sur la base du SMIC brut 2021 : 1554,58 € par mois

1ère année de formation
Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC (ou SMC) 100% du SMIC (ou SMC)
419,74 €/mois 668,47 €/mois 823,93 €/mois 1554,58 €/mois
2ème année de formation
Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC (ou SMC) 100% du SMIC (ou SMC)
606,29 €/mois 792,84 €/mois 948,30 €/mois 1554,58 €/mois
3ème année de formation
Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC (ou SMC) 100% du SMIC (ou SMC)
855,02 €/mois 1041,57 €/mois 1212,58 €/mois 1554,58 €/mois

Quelles sont les aides financières pour l’employeur ?

NOUVEAU :  AIDE EXCEPTIONNELLE À L’EMBAUCHE D’UN APPRENTI EN 2021

Une aide exceptionnelle annuelle de 5000 € pour les apprentis mineurs et de 8000 € pour les apprentis majeurs est accordée aux entreprises du secteur privé (y compris les associations) pour les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2021.

Toutefois, pour bénéficier de cette aide, la certification préparée en contrat d’apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac+5 (Master, diplôme d’études approfondies, diplôme d’études supérieures spécialisées, diplôme d’ingénieur). De plus les entreprises de plus de 250 salariés doivent s’engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat CIFRE ou contrat en VIE) fixé à :
– 5 % des effectifs calculés au 31 décembre de l’année de signature du contrat ;
– 3 % si la progression d’embauche de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation au cours de l’année d’embauche est d’au moins 10 %.
Cette aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique à l’embauche d’un jeune, la 1ère année de contrat. À partir du moment où l’employeur a transmis le contrat d’apprentissage signé à son OPérateur de COmpétences (OPCO), l’aide lui est versée automatiquement.

Les autres aides financières pour les employeurs :

1) Le versement d’une aide unique pour les entreprises du secteur privé (y compris les associations) de moins de 250 salariés recrutant un apprenti préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau BAC ou infra BAC.
Montant de l’aide unique :

  •  1ère année du contrat = 4 125 € maximum ou versement de l’aide exceptionnelle de 5000 € ou 8000 € pour les contrats d’apprentissage signés avant le 31 décembre 2021
  • 2ème année du contrat = 2 000 € maximum
  • 3ème année = 1 200 € maximum

2) Une exonération des cotisations sociales totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan.
3) Le versement d’aides pour l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé.
4) Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage pour les dons en nature, les frais de stage, les bonus alternants…

Consulter le portail de l’Alternance

Qu’est-ce que l’aide unique et comment la récupérer ?

L’aide unique se substitue depuis le 1er janvier 2019 à la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, à l’aide TPE jeunes apprentis, au crédit d’impôt Apprentissage et à l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire. Tous les mois, l’Agence de Services et de Paiement (ASP) verse automatiquement la prime sur le compte bancaire de l’employeur, par anticipation de la rémunération et ce à compter du début d’exécution du contrat.
Critères d’obtention de l’aide unique :
L’aide unique concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés ayant embauché un jeune en contrat d’apprentissage depuis le 1er janvier 2019, afin de lui permettre d’obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.
Circuit d’obtention de l’aide unique :

obtention aide unique apprentissage

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Quelles sont les démarches à effectuer pour signer un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est établi à l’aide du Cerfa FA13. Une notice est mise à la disposition des employeurs pour les informer du déroulement de la procédure et pour les aider à compléter les rubriques du Cerfa.
Procédure :

aides signature contrat apprentissage

Dans le secteur public, c’est à l’employeur d’adresser le contrat d’apprentissage à l’unité territoriale de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont il dépend.

Télécharger le formulaire Cerfa FA13

Télécharger la notice explicative

Quelles sont les conditions d’emploi ?

La durée du temps de travail (temps de formation compris) est la même que celle des salariés de l’entreprise employeuse. L’apprenti a les mêmes droits que les salariés (congés payés, protection maladie…) et les mêmes obligations (respect des horaires, du règlement intérieur, des consignes de sécurité…). Dans l’entreprise, l’apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou une durée déterminée (CDD) à partir d’un formulaire (cerfa FA13) déposé auprès de l’Opérateur de Compétences. La durée des contrats à durée déterminée est équivalente à la durée du cycle de formation et peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du diplôme ou de la qualification préparée. Elle peut être portée à 4 ans pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau. Le temps de formation ne peut pas être inférieur à 25 % de la durée totale du contrat.

Les dates de début et de fin du contrat d’apprentissage :

Durant les 45 premiers jours en entreprise, le contrat peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties. Passé ce délai, la rupture du contrat peut également être actée par accord signé des deux parties.

L’employeur pourra également rompre le contrat dans les cas de :

De son côté, l’apprenti peut :

Comment trouver un contrat d’apprentissage ?

Pour vous aider dans vos démarches de recherche de contrat, le GRETA-CFA de votre territoire vous propose
un accompagnement personnalisé pour :
  1. vous aider à cibler et prospecter les entreprises,
  2. rédiger votre CV et votre lettre de motivation,
  3. vous préparer à un entretien d’embauche,
  4. vous conseiller sur les sites à consulter et les réseaux sociaux à activer,
  5. vous donner des astuces pour faire la différence…

Contactez le GRETA-CFA le plus proche de chez vous

Comment recruter un alternant ?

Le recrutement d’un alternant en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation présente de nombreux avantages, aussi bien pour le candidat que pour l’entreprise. Le Réseau GRETA-CFA met à votre disposition, toute son expertise et ses moyens pour :

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