Sommaire
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit conclu entre un employeur et un apprenti qui lui permet de suivre une formation d’une durée de 6 mois à 3 ans tout en percevant une rémunération. L’apprenti alterne des temps d’apprentissage en organisme de formation (théorie) et des temps de travail en entreprise (pratique). L’objectif est de lui permettre de bénéficier d’une formation professionnelle théorique et pratique conduisant à l’obtention d’un diplôme (CAP, BAC, BTS…) ou d’un titre professionnel inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
À savoir : aucune limite d’âge requise pour les apprentis ayant une reconnaissance handicapée, un projet de création ou reprise d’entreprise ou ayant le statut de sportif de haut niveau.
La rémunération de l’apprenti varie en fonction de son âge et de l’année du contrat. Le salaire minimum est calculé en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) fixé par la convention collective de l’entreprise en fonction de l’emploi occupé.
Grille de rémunération minimum calculée sur la base du SMIC brut 2021 : 1554,58 € par mois
| 1ère année de formation | |||
| Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
| 27% du SMIC | 43% du SMIC | 53% du SMIC (ou SMC) | 100% du SMIC (ou SMC) |
| 419,74 €/mois | 668,47 €/mois | 823,93 €/mois | 1554,58 €/mois |
| 2ème année de formation | |||
| Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
| 39% du SMIC | 51% du SMIC | 61% du SMIC (ou SMC) | 100% du SMIC (ou SMC) |
| 606,29 €/mois | 792,84 €/mois | 948,30 €/mois | 1554,58 €/mois |
| 3ème année de formation | |||
| Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
| 55% du SMIC | 67% du SMIC | 78% du SMIC (ou SMC) | 100% du SMIC (ou SMC) |
| 855,02 €/mois | 1041,57 €/mois | 1212,58 €/mois | 1554,58 €/mois |
NOUVEAU : AIDE EXCEPTIONNELLE À L’EMBAUCHE D’UN APPRENTI EN 2022
Une aide exceptionnelle annuelle de 5000 € pour les apprentis mineurs et de 8000 € pour les apprentis majeurs est accordée aux entreprises. Elle est accordée la première année de contrat signé entre juillet 2020 et juin 2022.
Toutefois, pour bénéficier de cette aide, la certification préparée en contrat d’apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac+5 (Master, diplôme d’études approfondies, diplôme d’études supérieures spécialisées, diplôme d’ingénieur). De plus les entreprises de plus de 250 salariés doivent s’engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat CIFRE ou contrat en VIE) fixé à :
– 5 % des effectifs calculés au 31 décembre de l’année de signature du contrat ;
– 3 % si la progression d’embauche de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation au cours de l’année d’embauche est d’au moins 10 %.
Cette aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique à l’embauche d’un jeune, la 1ère année de contrat. À partir du moment où l’employeur a transmis le contrat d’apprentissage signé à son OPérateur de COmpétences (OPCO), l’aide lui est versée automatiquement.
Les autres aides financières pour les employeurs :
1) Le versement d’une aide unique pour les entreprises du secteur privé (y compris les associations) de moins de 250 salariés recrutant un apprenti préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau BAC ou infra BAC.
Montant de l’aide unique :
2) Une exonération des cotisations sociales totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan.
3) Le versement d’aides pour l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé.
4) Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage pour les dons en nature, les frais de stage, les bonus alternants…
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L’aide unique se substitue depuis le 1er janvier 2019 à la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, à l’aide TPE jeunes apprentis, au crédit d’impôt Apprentissage et à l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire. Tous les mois, l’Agence de Services et de Paiement (ASP) verse automatiquement la prime sur le compte bancaire de l’employeur, par anticipation de la rémunération et ce à compter du début d’exécution du contrat.
Critères d’obtention de l’aide unique :
L’aide unique concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés ayant embauché un jeune en contrat d’apprentissage depuis le 1er janvier 2019, afin de lui permettre d’obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.
Circuit d’obtention de l’aide unique :
Le contrat d’apprentissage est établi à l’aide du Cerfa FA13. Une notice est mise à la disposition des employeurs pour les informer du déroulement de la procédure et pour les aider à compléter les rubriques du Cerfa.
Procédure :
Dans le secteur public, c’est à l’employeur d’adresser le contrat d’apprentissage à l’unité territoriale de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont il dépend.
Télécharger le formulaire Cerfa FA13
Télécharger la notice explicative
La durée du temps de travail (temps de formation compris) est la même que celle des salariés de l’entreprise employeuse. L’apprenti a les mêmes droits que les salariés (congés payés, protection maladie…) et les mêmes obligations (respect des horaires, du règlement intérieur, des consignes de sécurité…). Dans l’entreprise, l’apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou une durée déterminée (CDD) à partir d’un formulaire (cerfa FA13) déposé auprès de l’Opérateur de Compétences. La durée des contrats à durée déterminée est équivalente à la durée du cycle de formation et peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du diplôme ou de la qualification préparée. Elle peut être portée à 4 ans pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau. Le temps de formation ne peut pas être inférieur à 25 % de la durée totale du contrat.
Les dates de début et de fin du contrat d’apprentissage :
Durant les 45 premiers jours en entreprise, le contrat peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties. Passé ce délai, la rupture du contrat peut également être actée par accord signé des deux parties.
L’employeur pourra également rompre le contrat dans les cas de :
De son côté, l’apprenti peut :
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