Le contrat d'apprentissage
Sommaire
- Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?
- À qui s’adresse le contrat d’apprentissage ?
- Que peut-on préparer avec un contrat d’apprentissage ?
- Quels sont les employeurs qui peuvent recruter en contrat d’apprentissage ?
- Quelle est la rémunération en contrat d’apprentissage ?
- Quelles sont les aides financières pour l’employeur ?
- Qu’est-ce que l’aide unique et comment la récupérer ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour signer un contrat d’apprentissage ?
- Quelles sont les conditions d’emploi ?
- Comment trouver un contrat d’apprentissage ?
- Comment recruter un alternant ?
Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit conclu entre un employeur et un apprenti qui lui permet de suivre une formation d’une durée de 6 mois à 3 ans tout en percevant une rémunération. L’apprenti alterne des temps d’apprentissage en organisme de formation (théorie) et des temps de travail en entreprise (pratique). L’objectif est de lui permettre de bénéficier d’une formation professionnelle théorique et pratique conduisant à l’obtention d’un diplôme (CAP, BAC, BTS…) ou d’un titre professionnel inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
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À qui s’adresse le contrat d’apprentissage ?
- Les jeunes âgés de 16 à 29 ans quel que soit leur niveau de formation initiale.
- Les jeunes ayant atteint l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile et ayant achevé une classe de 3ème.
- Les personnes de plus de 29 ans et de 34 ans maximum qui :
- préparent un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu ;
- ont vu leur précédent contrat rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté ou pour une inaptitude physique et temporaire.
À savoir : aucune limite d’âge requise pour les apprentis ayant une reconnaissance handicapée, un projet de création ou reprise d’entreprise ou ayant le statut de sportif de haut niveau.
Que peut-on préparer avec un contrat d’apprentissage ?
- Un diplôme professionnel de niveau 3 : Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP), Mention Complémentaire.
- Un diplôme professionnel de niveau 4 : baccalauréat professionnel, brevet professionnel, Mention Complémentaire..
- Un diplôme de l’enseignement supérieur : Brevet de Technicien Supérieur (BTS), Bachelor Universitaire de Technologie (BUT), licence professionnelle, diplôme d’ingénieur, d’école supérieure de commerce…
- Un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), dont ceux relevant du ministère chargé de l’emploi.
Quels sont les employeurs qui peuvent recruter en contrat d’apprentissage ?
- Toutes les entreprises du secteur privé ainsi que les associations.
- Les entreprises de travail temporaire.
- Le secteur public dont la fonction publique de l’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
- Il est également possible de conclure un contrat d’apprentissage pour les activités saisonnières.
Quelle est la rémunération en contrat d’apprentissage ?
La rémunération de l’apprenti varie en fonction de son âge et de l’année du contrat. Le salaire minimum est calculé en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) fixé par la convention collective de l’entreprise en fonction de l’emploi occupé.
La convention collective de l’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables au niveau de la rémunération pour l’apprenti.
Rémunération brute mensuelle minimale pour un apprenti : au 1ᵉʳ juin 2026, le SMIC est de 1 867,02 € brut
| 1ère année de formation | |||
| Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|
| 27% du Smic | 43% du Smic | 53% du Smic | 100% du Smic |
| 504,09 € | 802,82 € | 989,52 € | 1 867,02 € |
| 2ème année de formation | |||
| Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|
| 39% du Smic | 51% du Smic | 61% du Smic | 100% du Smic |
| 728,14 € | 952,18 € | 1 138,88 € | 1 867,02 € |
| 3ème année de formation | |||
| Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|
| 55% du Smic | 67% du Smic | 78% du Smic | 100% du Smic |
| 1 026,86 € | 1 250,90 € | 1 456,27 € | 1 867,02 € |
Quelles sont les aides financières pour l’employeur ?
Tous les employeurs peuvent bénéficier d’une aide pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 8 mars 2026 et le 31 décembre 2026.
Le montant de l’aide varie en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de qualification préparé.
Aide unique
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés
- pour l’embauche d’un apprenti (diplôme ou titre professionnel de niveau 3 ou 4, et jusqu’au niveau 5 dans les territoires d’outre‑mer)
- 6 000 € maximum lorsque l’apprenti est en situation de handicap
L’aide est versée pour la première année d’exécution du contrat seulement.
Aide exceptionnelle
Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 publié au journal officiel le 7 mars, instaure une nouvelle aide exceptionnelle.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés (ne bénéficiant pas de l’aide unique) :
- 4 500 euros pour un diplôme ou un titre professionnelle de niveau 5
- 2 000 euros pour un diplôme ou un titre professionnelle de niveaux 6 ou 7
Pour les entreprises de plus de 250 salariés :
- 2 000 euros pour un diplôme ou un titre professionnelle de niveaux 3 ou 4
- 1 500 euros pour un diplôme ou un titre professionnelle de niveau 5
- 750 euros pour un diplôme ou un titre professionnelle de niveaux 6 ou 7
Le montant de cette aide s’élève à 6 000 € pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis en situations de handicap.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de plus de 250 salariés doivent s’engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat CIFRE ou contrat en VIE) fixé à :
– 5 % des effectifs calculés au 31 décembre de l’année de signature du contrat ;
– 3 % si la progression d’embauche de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation au cours de l’année d’embauche est d’au moins 10 %.
Cette aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique à l’embauche d’un jeune, la 1ère année de contrat. À partir du moment où l’employeur a transmis le contrat d’apprentissage signé à son OPérateur de COmpétences (OPCO), l’aide lui est versée mensuellement automatiquement.
À NOTER : Pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2026 au 7 mars 2026 l’aide est versée uniquement aux entreprises de moins de 250 salariés
Les autres aides financières pour les employeurs :
1) Une exonération des cotisations sociales totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan.
3) Le versement d’aides pour l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé.
4) Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage pour les dons en nature, les frais de stage, les bonus alternants…
5) Déduction de la taxe d’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5% des contrats favorisant l’insertion professionnelle.
Consulter le portail de l’Alternance
Consultez le guide pratique de l’alternance
Quelles sont les démarches à effectuer pour signer un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est établi à l’aide du Cerfa 10103*14. Une notice est mise à la disposition des employeurs pour les informer du déroulement de la procédure et pour les aider à compléter les rubriques du Cerfa.
Procédure :
Étape 1
Dépôt du contrat par l’employeur → dès la signature du contrat ou au plus tard dans les cinq jours qui suivent la date de début d’exécution du contrat : l’employeur transmet le Cerfa (contrat) à l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont il relève, accompagné de la convention de formation et de la convention d’aménagement de durée le cas échéant. L’envoi du dossier peut se faire par voie dématérialisée.
Étape 2
Contrôle du contrat par l’OPCO dans les 20 jours qui suivent la réception du dossier complet : l’OPCO contrôle que le contrat répond bien aux critères du contrat d’apprentissage (éligibilité des formations, âge de l’apprenti, qualité du maître d’apprentissage, rémunération). À partir de ces éléments, il accepte ou refuse la prise en charge.
Étape 3
Dépôt du contrat par l’OPCO c’est l’OPCO qui a la charge d’adresser, par voie dématérialisée, le contrat d’apprentissage auprès du ministère du Travail.
Dans le secteur public, c’est à l’employeur d’adresser le contrat d’apprentissage à l’unité territoriale de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont il dépend.
Télécharger le formulaire Cerfa 10103-14
Télécharger la notice explicative
Quelles sont les conditions d’emploi ?
La durée du temps de travail (temps de formation compris) est la même que celle des salariés de l’entreprise employeuse. L’apprenti a les mêmes droits que les salariés (congés payés, protection maladie…) et les mêmes obligations (respect des horaires, du règlement intérieur, des consignes de sécurité…). Dans l’entreprise, l’apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou une durée déterminée (CDD) à partir d’un formulaire (cerfa FA13) déposé auprès de l’Opérateur de Compétences. La durée des contrats à durée déterminée est équivalente à la durée du cycle de formation et peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du diplôme ou de la qualification préparée. Elle peut être portée à 4 ans pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau. Le temps de formation ne peut pas être inférieur à 25 % de la durée totale du contrat.
Les dates de début et de fin du contrat d’apprentissage :
- il peut débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de formation ;
- il peut se prolonger jusqu’à 2 mois après la fin de la formation (incluant les résultats aux examens).
Durant les 45 premiers jours en entreprise (période d’essai), le contrat peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties. Passé ce délai, la rupture du contrat peut également être actée par accord signé des deux parties.
L’employeur pourra également rompre le contrat dans les cas de :
- fautes graves,
- inaptitudes médicales,
- force majeur (décès d’un employeur, maître d’apprentissage),
- licenciement pour motif personnel.
De son côté, l’apprenti peut :
- Mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement en cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique préparé, à la condition d’en avoir informé l’employeur par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.
- Démissionner à condition de solliciter au préalable le médiateur de l’apprentissage, qui interviendra dans un délai maximum de 15 jours. S’il s’agit d’un apprenti du secteur public non industriel et commercial, il devrait saisir le service désigné chargé de la médiation.
Comment trouver un contrat d’apprentissage ?
Pour vous aider dans vos démarches de recherche de contrat, le GRETA-CFA de votre territoire vous proposeun accompagnement personnalisé pour :
- vous aider à cibler et prospecter les entreprises,
- rédiger votre CV et votre lettre de motivation,
- vous préparer à un entretien d’embauche,
- vous conseiller sur les sites à consulter et les réseaux sociaux à activer,
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Comment recruter un alternant ?
Le recrutement d’un alternant en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation présente de nombreux avantages, aussi bien pour le candidat que pour l’entreprise. Le Réseau GRETA-CFA met à votre disposition, toute son expertise et ses moyens pour :
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