Apprentissage en Pays de la Loire

Sommaire 

• Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?
• À qui s’adresse le contrat d’apprentissage ?
• Que peut-on préparer avec un contrat d’apprentissage ?
• Quels sont les employeurs qui peuvent recruter en contrat d’apprentissage ?
• Quelle est la rémunération en contrat d’apprentissage ?
• Quelles sont les aides financières pour l’employeur ?
• Qu’est-ce que l’aide unique et comment la récupérer ?
• Quelles sont les démarches à effectuer pour signer un contrat d’apprentissage ?
• Quelles sont les conditions d’emploi ?
• Comment trouver un contrat d’apprentissage ?
• Comment recruter un alternant ?

Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit conclu entre un employeur et un apprenti qui lui permet de suivre une formation d’une durée de 6 mois à 3 ans tout en percevant une rémunération. L’apprenti alterne des temps d’apprentissage en organisme de formation (théorie) et des temps de travail en entreprise (pratique). L’objectif est de lui permettre de bénéficier d’une formation professionnelle théorique et pratique conduisant à l’obtention d’un diplôme (CAP, BAC, BTS…) ou d’un titre professionnel inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

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À qui s’adresse le contrat d’apprentissage ?

• Les jeunes âgés de 16 à 29 ans quel que soit leur niveau de formation initiale.
• Les jeunes ayant atteint l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile et ayant achevé une classe de 3ème.
• Les personnes de plus de 29 ans et de 34 ans maximum qui :
  • préparent un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu ;
  • ont vu leur précédent contrat rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté ou pour une inaptitude physique et temporaire.

À savoir : aucune limite d’âge requise pour les apprentis ayant une reconnaissance handicapée, un projet de création ou reprise d’entreprise ou ayant le statut de sportif de haut niveau.

Que peut-on préparer avec un contrat d’apprentissage ?

• Un diplôme professionnel de niveau 3 : Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP), Brevet d’Études Professionnelles (BEP), Mention Complémentaire.
• Un diplôme professionnel de niveau 4 : baccalauréat professionnel, brevet professionnel.
• Un diplôme de l’enseignement supérieur : Brevet de Technicien Supérieur (BTS), Diplôme Universitaire de Technologie (DUT), licence professionnelle, diplôme d’ingénieur, d’école supérieure de commerce…
• Un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), dont ceux relevant du ministère chargé de l’emploi.

Consultez le RNCP

Quels sont les employeurs qui peuvent recruter en contrat d’apprentissage ?

• Toutes les entreprises du secteur privé ainsi que les associations.
• Les entreprises de travail temporaire.
• Le secteur public dont la fonction publique de l’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
• Il est également possible de conclure un contrat d’apprentissage pour les activités saisonnières.

Quelle est la rémunération en contrat d’apprentissage ?

La rémunération de l’apprenti varie en fonction de son âge et de l’année du contrat. Le salaire minimum est calculé en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) fixé par la convention collective de l’entreprise en fonction de l’emploi occupé.

Grille de rémunération minimum calculée sur la base du SMIC brut 2021 : 1554,58 € par mois

Quelles sont les aides financières pour l’employeur ?

Le contrat d’apprentissage ouvre droit à plusieurs aides financières pour les employeurs :
1) Le versement d’une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant un apprenti préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau BAC ou infra BAC.
Montant de l’aide unique :

•  1ère année du contrat = 4 125 € maximum
• 2ème année du contrat = 2 000 € maximum
• 3ème année = 1 200 € maximum

2) Une exonération des cotisations sociales totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan.
3) Le versement d’aides pour l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé.
4) Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage pour les dons en nature, les frais de stage, les bonus alternants…

Consulter le portail de l’Alternance

Qu’est-ce que l’aide unique et comment la récupérer ?

L’aide unique se substitue depuis le 1er janvier 2019 à la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, à l’aide TPE jeunes apprentis, au crédit d’impôt Apprentissage et à l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire. Tous les mois, l’Agence de Services et de Paiement (ASP) verse automatiquement la prime sur le compte bancaire de l’employeur, par anticipation de la rémunération et ce à compter du début d’exécution du contrat.
Critères d’obtention de l’aide unique :
L’aide unique concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés ayant embauché un jeune en contrat d’apprentissage depuis le 1er janvier 2019, afin de lui permettre d’obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.
Circuit d’obtention de l’aide unique :

Accédez au portail SYLAé

Quelles sont les démarches à effectuer pour signer un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est établi à l’aide du Cerfa FA13. Une notice est mise à la disposition des employeurs pour les informer du déroulement de la procédure et pour les aider à compléter les rubriques du Cerfa.
Procédure :

Dans le secteur public, c’est à l’employeur d’adresser le contrat d’apprentissage à l’unité territoriale de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont il dépend.

Télécharger le formulaire Cerfa FA13

Télécharger la notice explicative

Quelles sont les conditions d’emploi ?

La durée du temps de travail (temps de formation compris) est la même que celle des salariés de l’entreprise employeuse. L’apprenti a les mêmes droits que les salariés (congés payés, protection maladie…) et les mêmes obligations (respect des horaires, du règlement intérieur, des consignes de sécurité…). Dans l’entreprise, l’apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou une durée déterminée (CDD) à partir d’un formulaire (cerfa FA13) déposé auprès de l’Opérateur de Compétences. La durée des contrats à durée déterminée est équivalente à la durée du cycle de formation et peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du diplôme ou de la qualification préparée. Elle peut être portée à 4 ans pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau. Le temps de formation ne peut pas être inférieur à 25 % de la durée totale du contrat.

Les dates de début et de fin du contrat d’apprentissage :

• il peut débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de formation ;
• il peut se prolonger jusqu’à 2 mois après la fin de la formation (incluant les résultats aux examens).

Durant les 45 premiers jours en entreprise, le contrat peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties. Passé ce délai, la rupture du contrat peut également être actée par accord signé des deux parties.

L’employeur pourra également rompre le contrat dans les cas de :

• fautes graves,
• inaptitudes médicales,
• force majeur (décès d’un employeur, maître d’apprentissage),
• licenciement pour motif personnel.

De son côté, l’apprenti peut :

• Mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement en cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique préparé, à la condition d’en avoir informé l’employeur par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.
• Démissionner à condition de solliciter au préalable le médiateur consulaire, qui interviendra dans un délai maximum de 15 jours. S’il s’agit d’un apprenti du secteur public non industriel et commercial, il devrait saisir le service désigné chargé de la médiation.

Comment trouver un contrat d’apprentissage ?

Pour vous aider dans vos démarches de recherche de contrat, le GRETA-CFA de votre territoire vous propose
un accompagnement personnalisé pour :

1. vous aider à cibler et prospecter les entreprises,
2. rédiger votre CV et votre lettre de motivation,
3. vous préparer à un entretien d’embauche,
4. vous conseiller sur les sites à consulter et les réseaux sociaux à activer,
5. vous donner des astuces pour faire la différence…

Contactez le GRETA-CFA le plus proche de chez vous

Comment recruter un alternant ?

Le recrutement d’un alternant en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation présente de nombreux avantages, aussi bien pour le candidat que pour l’entreprise. Le Réseau GRETA-CFA met à votre disposition, toute son expertise et ses moyens pour :

• d’une part identifier les profils correspondants à vos critères de recrutement et vos exigences à partir de nos banques de CV, réseaux sociaux et nos 295 établissements qui sont autant de lieux de sourcing ;
•  d’autre part vous accompagner dans les formalités administratives.

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