Partager cette fiche formation
Partager cette fiche recrutement

Le contrat de professionnalisation

Sommaire 

Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail écrit en CDD ou CDI conclu entre un employeur et un salarié. Il permet de suivre une formation en alternance tout en percevant une rémunération. Sa durée de 6 à 12 mois peut être portée jusqu’à 24 mois en cas d’accord collectif d’entreprise, voire jusqu’à 36 mois pour certains publics prioritaires. L’alternant enchaîne des périodes de travail en entreprise (pratique) et des périodes en formation (théorie) afin d’obtenir, au final, une qualification professionnelle reconnue : diplôme, titre professionnel du ministère du Travail, certificat de qualification professionnelle…
La loi du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise, à titre expérimental jusqu’au 31/12/2021, que le contrat de professionnalisation ne vise pas expressément une qualification ou une certification et puisse aboutir à un parcours de formation sur-mesure en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et ce, en accord avec le salarié.

Découvrez notre offre en contrat de professionnalisation

À qui s’adresse le contrat de professionnalisation ?

Que peut-on préparer avec un contrat de professionnalisation ?

Consultez le RNCP

Quels sont les employeurs qui peuvent recruter en contrat de professionnalisation ?

Tous les employeurs de droit privé dont les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers, assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent embaucher un salarié en contrat de professionnalisation. Sont exclus de ce dispositif, les particuliers employeurs, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif.
Par contre, les établissements publics industriels et commerciaux ou EPIC (comme par exemples la SNCF, l’Office national des forêts) assujettis au financement de la formation professionnelle continue et les entreprises d’armement maritime sont autorisés à signer des contrats de professionnalisation.

Quelle est la rémunération en contrat de professionnalisation ?

La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation varie en fonction de son âge et de son niveau de formation initiale. Le salaire minimum est calculé en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) fixé par la convention collective de l’entreprise en fonction de l’emploi occupé.

Grille de rémunération minimum calculée sur la base du SMIC brut 2021 : 1554,58 € par mois


Niveau de formation ou de qualification obtenu précédemment
Âge Titre ou diplôme non professionnel
de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac
Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur
Moins de 21 ans Minimum de 55% du SMIC
855,02 €/mois
Minimum de 65% du SMIC
1010,48 €/mois
De 21 ans à 25 ans inclus Minimum de 70% du SMIC
1088,21 €/mois
Minimum de 80% du SMIC
1243,66 €/mois
26 ans et plus  SMIC minimum ou 85% du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) si plus avantageux 1554,58 €/mois

 

Quelles sont les aides financières pour l’employeur ?

Selon les cas, des aides financières sont versées aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

L’aide forfaitaire versée par Pôle emploi pour les 45 ans et plus, peut être cumulée avec celle des 26 ans et plus, pour attendre un montant de 4 000 €.

Consultez le portail de l’alternance

Quelles sont les démarches à effectuer pour signer un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est établi à l’aide du Cerfa EJ20. Une notice est mise à la disposition des employeurs pour les informer du déroulement de la procédure et pour les aider à compléter les rubriques du Cerfa.
Procédure :

signer contrat pro

Quelles sont les conditions d’emploi ?

La durée du temps de travail (temps de formation compris) est la même que celle des salariés de l’entreprise employeuse. Le salarié en contrat de professionnalisation a les mêmes droits que les salariés (congés payés, protection maladie…) et les mêmes obligations (respect des horaires, du règlement intérieur, des consignes de sécurité…).
Le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou une durée déterminée (CDD) de 6 mois à 12 mois en fonction du diplôme ou de la qualification préparée et qui peut aller dans certains cas jusqu’à 24 mois pour :

  • les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification professionnelle,
  • les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi,
  • les bénéficiaires de minimas sociaux ou venant de terminer un contrat aidé.

À titre expérimental, un contrat de professionnalisation peut être signé pour une durée de 3 ans pour les parcours de formation dits « sur-mesure » qui ne seront pas nécessairement qualifiants ou certifiants.

La formation doit avoir une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de la période d’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, sans pour autant être inférieure à 150 heures. Des accords de branche peuvent venir autoriser un temps de formation supérieur à 25% pour certains publics et pour certaines qualifications.

Les dates de début et de fin du contrat de professionnalisation :

Le contrat de professionnalisation en CDD ou pendant la période d’action de professionnalisation pour un CDI, peut être rompu pendant la période d’essai ou avant son terme à condition que l’employeur en informe, dans un délai de 30 jours qui suit la rupture, la DREETS, l’OPCO et l’URSAFF.

La rupture d’un contrat de professionnalisation en CDD est autorisée par la loi dans les cas suivants :

S’agissant d’un contrat professionnalisation signé en CDI, les conditions de rupture sont identiques à celles prévues pour un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun.

Comment trouver un contrat de professionnalisation ?

Tout candidat à un contrat de professionnalisation avec un GRETA-CFA de la Région des Pays de la Loire est systématiquement accompagné dans ses démarches, s’il le souhaite. Cet accompagnement personnalisé de recherche de contrat a pour objectifs de :

trouver contrat pro

Contactez le GRETA-CFA le plus proche de chez vous

Comment recruter un alternant ?

Le recrutement d’un alternant en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation présente de nombreux avantages, aussi bien pour le candidat que pour l’entreprise. Le Réseau GRETA-CFA met à votre disposition toute son expertise et ses moyens pour :

Découvrez notre espace employeur

 

L’Alternance avec un grand A,
c’est avec le Réseau GRETA-CFA