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Le contrat de professionnalisation

Sommaire 

Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?Contrat de professionnalisation chaudronnerie-métallerie

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail écrit en CDD ou CDI conclu entre un employeur et un salarié. Il permet de suivre une formation en alternance tout en percevant une rémunération. Sa durée de 6 à 12 mois peut être portée jusqu’à 24 mois en cas d’accord collectif d’entreprise, voire jusqu’à 36 mois pour certains publics prioritaires. L’alternant enchaîne des périodes de travail en entreprise (pratique) et des périodes en formation (théorie) afin d’obtenir, au final, une qualification professionnelle reconnue : diplôme, titre professionnel du ministère du Travail, certificat de qualification professionnelle…
La loi du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise, à titre expérimental jusqu’au 31/12/2023, que le contrat de professionnalisation ne vise pas expressément une qualification ou une certification et puisse aboutir à un parcours de formation sur-mesure en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et ce, en accord avec le salarié.

Découvrez notre offre en contrat de professionnalisation

À qui s’adresse le contrat de professionnalisation ?

  • Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus.
  • Les demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans.
  • Les personnes reconnues travailleur handicapé quel que soit leur âge.
  • Les bénéficiaires :
    • du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
    • de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ;
    • de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
  • Les personnes ayant terminé un Contrat Unique d’Insertion (CUI).
  • Public « Nouvelle chance » : les jeunes qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi.

Que peut-on préparer avec un contrat de professionnalisation ?

  • Un diplôme ou un titre professionnel enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
  • Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).
  • Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.

Consultez le RNCP

Quels sont les employeurs qui peuvent recruter en contrat de professionnalisation ?

Tous les employeurs de droit privé dont les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers, assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent embaucher un salarié en contrat de professionnalisation. Sont exclus de ce dispositif, les particuliers employeurs, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif.
Par contre, les établissements publics industriels et commerciaux ou EPIC (comme par exemples la SNCF, l’Office national des forêts) assujettis au financement de la formation professionnelle continue et les entreprises d’armement maritime sont autorisés à signer des contrats de professionnalisation.

Contrat de professionnalisation Industrie

Quelle est la rémunération en contrat de professionnalisation ?

La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation varie en fonction de son âge et de son niveau de formation initiale. Le salaire minimum est calculé en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) fixé par la convention collective de l’entreprise en fonction de l’emploi occupé.

Grille de rémunération minimum calculée sur la base du SMIC brut 2024 : 1766,92 € par mois


Niveau de formation ou de qualification obtenu précédemment
Âge Titre ou diplôme non professionnel
de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac
Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur
Moins de 21 ans Minimum de 55% du SMIC
971.80 €/mois
Minimum de 65% du SMIC
1148.50 €/mois
De 21 ans à 25 ans inclus Minimum de 70% du SMIC
1236.84 €/mois
Minimum de 80% du SMIC
1413.54 €/mois
26 ans et plus  SMIC minimum ou 85% du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) si plus avantageux 1766.92 €/mois

Quelles sont les aides financières pour l’employeur ?

Une aide exceptionnelle maximale de 6 000 euros est versée pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 sous certaines conditions :

  • Seuls sont éligibles les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ;
  • Sont éligibles toutes les entreprises. Celles qui emploient au moins 250 salariés doivent justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans leur effectif au 31 décembre 2024. Au plus tard le 31 mai 2025, les entreprises d’au moins 250 salariés qui ont bénéficié de l’aide adresse à l’Agence de services et de paiement (ASP) une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement mentionné au présent article. A défaut, l’ASP procède à la récupération des sommes versées au titre de l’aide ;
  • Seuls sont éligibles les contrats préparant :
    • à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7,
    • à un Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche (CQPI) (enregistré ou non au RNCP ou au RS).

L’aide est également ouverte au contrat de professionnalisation expérimental conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié, notamment d’un ou des blocs de compétences.

A NOTER

En revanche, l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un chômeur de longue durée en contrat de professionnalisation est supprimée à partir du 1er janvier 2023.

L’employeur qui embauche en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi âgé de plus de 30 ans ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable peut néanmoins toujours demander à bénéficier de l’aide mise en place par Pôle emploi (2000 euros maximum).

Pour l’embauche de personnes en situation de handicap : aides spécifiques versées par l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) pouvant aller jusqu’à 5000€.

Pour des personnes effectuant un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation auprès d’une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE). Le montant de l’aide, versée par Pôle emploi pour le compte de l’Etat, s’élève au plus à 4 000 euros par salarié.

 

Consultez le portail de l’alternance

Consultez le guide pratique de l’alternance

Quelles sont les démarches à effectuer pour signer un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est établi à l’aide du Cerfa EJ20. Une notice est mise à la disposition des employeurs pour les informer du déroulement de la procédure et pour les aider à compléter les rubriques du Cerfa.
Procédure :

Contrat de professionnalisation - Schéma 1

Quelles sont les conditions d’emploi ?

Contrat de professionnalisation serrurier-métallierLa durée du temps de travail (temps de formation compris) est la même que celle des salariés de l’entreprise employeuse. Le salarié en contrat de professionnalisation a les mêmes droits que les salariés (congés payés, protection maladie…) et les mêmes obligations (respect des horaires, du règlement intérieur, des consignes de sécurité…).
Le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou une durée déterminée (CDD) de 6 mois à 12 mois en fonction du diplôme ou de la qualification préparée et qui peut aller dans certains cas jusqu’à 24 mois pour :

  • les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification professionnelle,
  • les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi,
  • les bénéficiaires de minimas sociaux ou venant de terminer un contrat aidé.

À titre expérimental, un contrat de professionnalisation peut être signé pour une durée de 3 ans pour les publics « nouvelle chance » qui ne seront pas nécessairement qualifiants ou certifiants.

La formation doit avoir une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de la période d’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, sans pour autant être inférieure à 150 heures. Des accords de branche peuvent venir autoriser un temps de formation supérieur à 25% pour certains publics et pour certaines qualifications.

Les dates de début et de fin du contrat de professionnalisation :

Le contrat de professionnalisation en CDD ou pendant la période d’action de professionnalisation pour un CDI, peut être rompu pendant la période d’essai ou avant son terme à condition que l’employeur en informe, dans un délai de 30 jours qui suit la rupture, la DREETS, l’OPCO et l’URSAFF.

La rupture d’un contrat de professionnalisation en CDD est autorisée par la loi dans les cas suivants :

S’agissant d’un contrat professionnalisation signé en CDI, les conditions de rupture sont identiques à celles prévues pour un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun.

Comment trouver un contrat de professionnalisation ?

Tout candidat à un contrat de professionnalisation avec un GRETA-CFA de la Région des Pays de la Loire est systématiquement accompagné dans ses démarches, s’il le souhaite. Cet accompagnement personnalisé de recherche de contrat a pour objectifs de :

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Comment recruter un alternant ?

Le recrutement d’un alternant en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation présente de nombreux avantages, aussi bien pour le candidat que pour l’entreprise. Le Réseau GRETA-CFA met à votre disposition toute son expertise et ses moyens pour :

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