Le contrat de professionnalisation
Sommaire
- Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?
- À qui s’adresse le contrat de professionnalisation ?
- Que peut-on préparer avec un contrat de professionnalisation ?
- Quels sont les employeurs qui peuvent recruter en contrat de professionnalisation ?
- Quelle est la rémunération en contrat de professionnalisation ?
- Quelles sont les aides financières pour l’employeur ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour signer un contrat de professionnalisation ?
- Quelles sont les conditions d’emploi ?
- Comment trouver un contrat de professionnalisation ?
- Comment recruter un alternant ?
Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail écrit en CDD ou CDI conclu entre un employeur et un salarié. Il permet de suivre une formation en alternance tout en percevant une rémunération. Sa durée de 6 à 12 mois peut être portée jusqu’à 24 mois en cas d’accord collectif d’entreprise, voire jusqu’à 36 mois pour certains publics prioritaires. L’alternant enchaîne des périodes de travail en entreprise (pratique) et des périodes en formation (théorie) afin d’obtenir, au final, une qualification professionnelle reconnue : diplôme, titre professionnel du ministère du Travail, certificat de qualification professionnelle…
La loi du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise, à titre expérimental jusqu’au 31/12/2023, que le contrat de professionnalisation ne vise pas expressément une qualification ou une certification et puisse aboutir à un parcours de formation sur-mesure en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et ce, en accord avec le salarié.
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À qui s’adresse le contrat de professionnalisation ?
- Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus
- Les demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans
- Les personnes reconnues travailleur handicapé quel que soit leur âge
- Les bénéficiaires :
- du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
- de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ;
- de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
- Les personnes ayant terminé un Contrat Unique d’Insertion (CUI).
- Public « Nouvelle chance » : les jeunes qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi.
Que peut-on préparer avec un contrat de professionnalisation ?
- Un diplôme ou un titre professionnel enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
- Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).
- Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.
Quels sont les employeurs qui peuvent recruter en contrat de professionnalisation ?
- Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif
- Les établissements publics industriels et commerciaux (par exemple, la RATP, la SNCF, l’Office national des forêts) assujettis au financement de la formation professionnelle continue et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation
Quelle est la rémunération en contrat de professionnalisation ?
La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation varie en fonction de son âge et de son niveau de formation initiale. Le salaire minimum est calculé en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) fixé par la convention collective de l’entreprise en fonction de l’emploi occupé.
Grille de rémunération minimum calculée sur la base du SMIC brut au 1er janvier 2026 : 1 823,03 € par mois
| Niveau de formation ou de qualification obtenu précédemment | ||
| Âge | Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac | Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | Minimum de 55% du SMIC 1 002,67 €/mois |
Minimum de 65% du SMIC 1 184,97 €/mois |
| De 21 ans à 25 ans inclus | Minimum de 70% du SMIC 1 276,12 €/mois |
Minimum de 80% du SMIC 1 458,42 €/mois |
| 26 ans et plus | SMIC minimum ou 85% du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) si plus avantageux 1 823,03 €/mois |
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Quelles sont les aides financières pour l’employeur ?
- Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus
- Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ)
- Créance déductible du solde de la taxe d’apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 5 % d’alternants
- Une aide de 2 000 € est versée aux entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus
- Aide forfaitaire attribuée à l’employeur par France Travail pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus
- Aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi dans les GEIQ
- Aide à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024
A NOTER
Pour l’embauche de personnes en situation de handicap : aides spécifiques versées par l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) pouvant aller jusqu’à 5000€.
Pour des personnes effectuant un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation auprès d’une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE). Le montant de l’aide, versée par France Travail pour le compte de l’État, s’élève au plus à 4 000 euros par salarié.
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Quelles sont les démarches à effectuer pour signer un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est établi à l’aide du Cerfa EJ20. Une notice est mise à la disposition des employeurs pour les informer du déroulement de la procédure et pour les aider à compléter les rubriques du Cerfa.
Procédure :
Étape 1
Dépôt du contrat par l’employeur → dès la signature du contrat ou au plus tard dans les cinq jours qui suivent la date de début d’exécution du contrat : l’employeur transmet le Cerfa (contrat) à l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont il relève, accompagné de la convention de formation et de la convention d’aménagement de durée le cas échéant.
L’envoi du dossier peut se faire par voie dématérialisée.
Étape 2
Contrôle du contrat par l’OPCO → dans les 20 jours qui suivent la réception du dossier : l’OPCO contrôle la conformité du contrat et notifie la prise en charge financière de la formation.
Étape 3
Dépôt du contrat par l’OPCO → après avoir confirmé la prise en charge des dépenses de formation, l’OPCO est chargé de déposer par voie dématérialisée, le contrat de professionnalisation auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Quelles sont les conditions d’emploi ?
La durée du temps de travail (temps de formation compris) est la même que celle des salariés de l’entreprise employeuse. Le salarié en contrat de professionnalisation a les mêmes droits que les salariés (congés payés, protection maladie…) et les mêmes obligations (respect des horaires, du règlement intérieur, des consignes de sécurité…).
Le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou une durée déterminée (CDD) de 6 mois à 12 mois en fonction du diplôme ou de la qualification préparée et qui peut aller dans certains cas jusqu’à 24 mois pour :
- les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification professionnelle,
- les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans inscrits depuis plus d’un an à France Travail,
- les bénéficiaires de minimas sociaux ou venant de terminer un contrat aidé.
À titre expérimental, un contrat de professionnalisation peut être signé pour une durée de 3 ans pour les publics « nouvelle chance » qui ne seront pas nécessairement qualifiants ou certifiants.
La formation doit avoir une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de la période d’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, sans pour autant être inférieure à 150 heures. Des accords de branche peuvent venir autoriser un temps de formation supérieur à 25% pour certains publics et pour certaines qualifications.
Les dates de début et de fin du contrat de professionnalisation :
- il peut débuter au plus tôt 1 mois avant le démarrage du cycle de formation et au plus tard le jour de la rentrée ;
- il prend fin au plus tôt le dernier jour de la formation (incluant les résultats aux examens) et peut se prolonger jusqu’à 2 mois après cette date.
Le contrat de professionnalisation en CDD ou pendant la période d’action de professionnalisation pour un CDI, peut être rompu pendant la période d’essai ou avant son terme à condition que l’employeur en informe, dans un délai de 30 jours qui suit la rupture, la DREETS, l’OPCO et l’URSAFF.
La rupture d’un contrat de professionnalisation en CDD est autorisée par la loi dans les cas suivants :
- Commun accord entre le salarié et l’employeur
- Faute grave
- Embauche sous CDI
- Cas de force majeure
S’agissant d’un contrat professionnalisation signé en CDI, les conditions de rupture sont identiques à celles prévues pour un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun.
Comment trouver un contrat de professionnalisation ?
Tout candidat à un contrat de professionnalisation avec un GRETA-CFA de la Région des Pays de la Loire est systématiquement accompagné dans ses démarches, s’il le souhaite. Cet accompagnement personnalisé de recherche de contrat a pour objectifs de :
Étape 1
Vous aider à cibler et prospecter les entreprises
Étape 2
Rédiger votre CV et votre lettre de motivation
Étape 3
Vous préparer à un entretien d’embauche
Étape 4
Vous conseiller sur les sites à consulter et les réseaux sociaux à activer
Étape 5
Vous donner des astuces pour faire la différence…
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Comment recruter un alternant ?
Le recrutement d’un alternant en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation présente de nombreux avantages, aussi bien pour le candidat que pour l’entreprise. Le Réseau GRETA-CFA met à votre disposition toute son expertise et ses moyens pour :
- d’une part identifier les profils correspondants à vos critères de recrutement et vos exigences à partir de nos banques de CV, réseaux sociaux et nos 289 établissements qui sont autant de lieux de sourcing ;
- d’autre part vous accompagner dans les formalités administratives.
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