Sommaire
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail écrit en CDD ou CDI conclu entre un employeur et un salarié. Il permet de suivre une formation en alternance tout en percevant une rémunération. Sa durée de 6 à 12 mois peut être portée jusqu’à 24 mois en cas d’accord collectif d’entreprise, voire jusqu’à 36 mois pour certains publics prioritaires. L’alternant enchaîne des périodes de travail en entreprise (pratique) et des périodes en formation (théorie) afin d’obtenir, au final, une qualification professionnelle reconnue : diplôme, titre professionnel du ministère du Travail, certificat de qualification professionnelle…
La loi du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise, à titre expérimental jusqu’au 31/12/2023, que le contrat de professionnalisation ne vise pas expressément une qualification ou une certification et puisse aboutir à un parcours de formation sur-mesure en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et ce, en accord avec le salarié.
Tous les employeurs de droit privé dont les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers, assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent embaucher un salarié en contrat de professionnalisation. Sont exclus de ce dispositif, les particuliers employeurs, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif.
Par contre, les établissements publics industriels et commerciaux ou EPIC (comme par exemples la SNCF, l’Office national des forêts) assujettis au financement de la formation professionnelle continue et les entreprises d’armement maritime sont autorisés à signer des contrats de professionnalisation.
La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation varie en fonction de son âge et de son niveau de formation initiale. Le salaire minimum est calculé en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) fixé par la convention collective de l’entreprise en fonction de l’emploi occupé.
Niveau de formation ou de qualification obtenu précédemment |
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| Âge | Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac |
Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur |
| Moins de 21 ans | Minimum de 55% du SMIC 971.80 €/mois |
Minimum de 65% du SMIC 1148.50 €/mois |
| De 21 ans à 25 ans inclus | Minimum de 70% du SMIC 1236.84 €/mois |
Minimum de 80% du SMIC 1413.54 €/mois |
| 26 ans et plus | SMIC minimum ou 85% du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) si plus avantageux 1766.92 €/mois | |
L’aide de 6 000 € maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants ne s’appliquera plus aux jeunes en contrat de professionnalisation au 30 avril 2024
Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et + en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide
A NOTER
Pour l’embauche de personnes en situation de handicap : aides spécifiques versées par l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) pouvant aller jusqu’à 5000€.
Pour des personnes effectuant un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation auprès d’une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE). Le montant de l’aide, versée par France Travail pour le compte de l’État, s’élève au plus à 4 000 euros par salarié.
Consultez le portail de l’alternance
Consultez le guide pratique de l’alternance
Le contrat de professionnalisation est établi à l’aide du Cerfa EJ20. Une notice est mise à la disposition des employeurs pour les informer du déroulement de la procédure et pour les aider à compléter les rubriques du Cerfa.
Procédure :
La durée du temps de travail (temps de formation compris) est la même que celle des salariés de l’entreprise employeuse. Le salarié en contrat de professionnalisation a les mêmes droits que les salariés (congés payés, protection maladie…) et les mêmes obligations (respect des horaires, du règlement intérieur, des consignes de sécurité…).À titre expérimental, un contrat de professionnalisation peut être signé pour une durée de 3 ans pour les publics « nouvelle chance » qui ne seront pas nécessairement qualifiants ou certifiants.
La formation doit avoir une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de la période d’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, sans pour autant être inférieure à 150 heures. Des accords de branche peuvent venir autoriser un temps de formation supérieur à 25% pour certains publics et pour certaines qualifications.
Les dates de début et de fin du contrat de professionnalisation :
Le contrat de professionnalisation en CDD ou pendant la période d’action de professionnalisation pour un CDI, peut être rompu pendant la période d’essai ou avant son terme à condition que l’employeur en informe, dans un délai de 30 jours qui suit la rupture, la DREETS, l’OPCO et l’URSAFF.
La rupture d’un contrat de professionnalisation en CDD est autorisée par la loi dans les cas suivants :
S’agissant d’un contrat professionnalisation signé en CDI, les conditions de rupture sont identiques à celles prévues pour un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun.
Tout candidat à un contrat de professionnalisation avec un GRETA-CFA de la Région des Pays de la Loire est systématiquement accompagné dans ses démarches, s’il le souhaite. Cet accompagnement personnalisé de recherche de contrat a pour objectifs de :
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